Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60339dd47d0ed5528557c4c4
11 mai 2017
11 mai 2017
, complétant l'article R.334.2.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165389f19e8c50f85ed0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite
Source officielleJEX
68643baf0bb2f8a66ca648d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au Notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a41cdc6046d4770be0f
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.»
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a1884521
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la note en délibéré autorisée par la cour d'appel qui a souhaité recevoir les observations de la DGFP sur l'application de l'article R311-5, en date du 19 septembre 2024.
Source officielleVentes
67fea2727a459da3dcdea35b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 28 Janvier 2025 :
Source officielleVentes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
66425814879c8a875bd4614a
2 mai 2024
2 mai 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
68efe4eac07170de10e43dae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleExpropriations
68b2024e6dfb8222794655cf
2 janvier 2025
2 janvier 2025
La décision a été immédiatement mise en délibéré, la tenue d’un débat n’étant pas nécessaire en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20163308
15 septembre 2016
15 septembre 2016
La commission rappelle que l'article L213-1 du code du patrimoine établit que l'accès aux archives se fait dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L311-2 du code des relations entre le
Source officielleAvis
CADA:20221649
12 mai 2022
12 mai 2022
L213-1 du code du patrimoine, selon les modalités prévues à l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleService des Criées
68e962543ea43407b9115ab3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
octobre 2025 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11
Source officielleAvis
CADA:20183449
6 décembre 2018
6 décembre 2018
S'agissant des documents visés aux points 2) et 3) de la demande, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165289f19e8c50f85e8a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les poursuites de la SA Caisse de Crédit Mutuel du Pays Foyen agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 11 juillet 2016 par Maître[E] [V], notaire associé à [Localité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300018
16 janvier 2020
16 janvier 2020
R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
Source officielleSaisie immobil.distribut
69753058cdc6046d4799a714
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts
Source officielleAvis
CADA:20194747
14 mai 2020
14 mai 2020
La commission rappelle en premier lieu que le règlement intérieur sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code
Source officielleService des Criées
68e962513ea43407b9115a3a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[B] [G] ; Vu le procès-verbal de description établi par la SAS IDFACTO, commissaire de justice à [Localité 11] le 11 juillet 2024 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 juillet
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e790769d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription
Source officiellePage 22 sur 110