455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du

[B] [L] DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 novembre 2005, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du Code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2026. La décision est rendue le même jour.

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En vertu de l’article 1226 du code civil, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées

Monsieur [S] [K] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 389012,74 euros, en vertu d’un prêt viager hypothécaire dressé par Me [Z], notaire à [Localité 7]

- sur la disproportion de la mesure L’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance

Sur le montant de la créance L’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts

Janvier 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Janvier 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en

- Juger que la publicité sera organisée dans les conditions des articles R322-31 à R322-36 du Code des procédures civiles d’exécution.

FRANCE en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, COMPARTIMENT CREDINVEST 2, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est [Adresse 7]