CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

Source officielle

2ème CH - Section 1

68f864fe5d3e42c22e13ba39

Appel

21 octobre 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. (...) ; et l'article 24 VII de dire « lorsque le juge est saisi en ce sens par

Source officielle

JCP BAUX

68f950dcde0ebe408dac8c8b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6629ffd2adfff4f3fc

Appel

12 octobre 2022

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

Source officielle

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf726

Appel

10 octobre 2024

[T] 'rétro 8 feb 16' le 8 février 2016, - 867,54 euros à M. [OH] [G] 'rétro 8 fev 2016 ' le 12 février 2016, - 449,34 euros à M.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

697b229ecdc6046d471489fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 8 juillet 2025.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def2

T. Judiciaire

5 février 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

697a791bcdc6046d4706feba

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle

Chambre Civile

65b35f5a1d7564000872dd7a

Appel

25 janvier 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf07136b

Appel

7 juillet 2022

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2412109_20260414

Administratif

14 avril 2026

R431-31-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

6972f5dbcdc6046d475fc5db

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

670966a806866c0645d1a8ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2024.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

Appel

5 juillet 2023

[O] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2022, et au visa des articles 7 a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1961 du code civil, L412-3, L412-4 et

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

Par ailleurs les vendeurs n’avaient souscrit aucune garantie d’achèvement des travaux obligatoire s’agissant d’un lotissement en application des articles L442 – 8 alinéa 1 et R 442 – 14 du code de l’urbanisme

Source officielle

Chambre civile Section 1

697261a7cdc6046d4750fac1

Appel

21 janvier 2026

[N] [L] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel de : ' Vu les articles R.414-6, R.412-12, R.414-11 du code de la route, Vu l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces communiquées

Source officielle

8ème chambre

695f8221cdc6046d479baffa

Appel

7 janvier 2026

[A] et Mme [Z] du surplus de leurs demandes ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code

Source officielle

2ème Chambre Cab2

668c2d05894f7f4d2e0a88c1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.

Source officielle

Page 22 sur 25

← Précédent Suivant →