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430 599 résultats pour « article l. 224 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2500933_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2510957_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408164_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500625_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201685_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102047_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

R. 224-16 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 224-1 et suivant du code de la route au regard de la matérialité de l'infraction.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083681

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229" ; que l'article R. 224 C.I prescrit que : "Sont considérés comme combattants : les militaires

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2107931_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C notamment les articles L. 224-2, L. 224-9, R. 221-13 et R. 224-4, et indique que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304637_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2406365_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2101723_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article L. 224-2 du code de la route dispose que : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203524_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C demande l'annulation, la préfète du Gard a prononcé, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, la suspension de la validité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de six

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2401591_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L'arrêté attaqué pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, vise également les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-6, L 224-9, R. 221-13 à R 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145744

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

commission spéciale ; qu'aux termes de l'article R. 268-5 du même code alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 224-11 : Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2500715_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735555

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229" ; qu'en vertu de l'article R. 224, sont regardés comme

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2306045_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

des articles L. 224-7 à L. 224-9 ».

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2204860_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259476

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

R. 2244 du code de l'aviation civile : « (…) a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 22431, qui comprend notamment : - Un bilan de l'exécution

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102092_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle

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