Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…) 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L

des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

n°2020-116 du 12 février 2020 en vigueur à compter du 1er avril 2020, applicable au présent litige, les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 du

L'article R. 411-4 du même code, alors en vigueur, désormais repris par l'article R. 434-4 de ce code, précise que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de

L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 1998 pris en application de l'article L. 411-3 du code rural, la location de toute pièce de terre labourable ou de prairie

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des

En deuxième lieu, pour justifier son refus de regroupement familial, le préfet de La Réunion mentionne les articles L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 423-23 de ce code ; - elle méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

février 2022 au 3 février 2024 puis a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

A, ressortissant chinois né le 26 avril 1963 à Zhejiang, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

4 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas caractérisé

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

B contre la décision du 19 août 2018 ne sont pas fondés et, qu'en outre, cette décision pouvait légalement se fonder sur l'insuffisance de ses ressources au regard des dispositions de l'article R. 411-

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats membres