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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJCP FOND
686c3df9dd7001754d6256cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJCP REFERES
67804de09c3ba90f51dc9b56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJCP REFERES
67804de19c3ba90f51dc9b62
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc08b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au
Source officielleJCP REFERES
686ee0c072b5e5e648cc0954
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au
Source officielleJCP REFERES
686ee0c272b5e5e648cc09b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au
Source officielleJCP REFERES
67804de19c3ba90f51dc9b6e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officiellecr
613725c0cd580146774203f5
29 février 2000
29 février 2000
d'urbanisme commercial, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1re chambre sociale
65b20d58c4cf860008dff4c7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
a correctement évalué à 25 000€ le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la violation de l'obligation de sécurité : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme est méconnu au regard de l'absence d'indication de la date de construction des bâtiments à
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 451- 7 de ce code : " () Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69730d88cdc6046d47614556
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[I] [R] du remboursement de l'aide juridictionnelle au Trésor Public, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle
Source officielle4 Ch. AF cab A
6983aaf7cdc6046d47ee21bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 9 janvier 2026, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381de08f516899c06410
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 15 mars 2024, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3821e08f516899c06499
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 25 décembre 2023, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68684bd54965b5d9df3291cd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l’aide juridictionnelle.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69657be7cdc6046d47136053
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[B] [T] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 17
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2256d34da2cbdce1885
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H] [W] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 2
Source officiellesoc
613721fdcd580146773f94c2
20 janvier 1994
20 janvier 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et la loi n° 85-677
Source officiellePage 22 sur 17796