mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

R 322-27 du code de procédure d'exécution il convenait de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, dès lors qu'en application de l'article R 322-28 du même code, la vente forcée ne

Sur le montant de la créance Sur la créance du créancier poursuivant L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour

Il détermine sa rémunération. / (...) " ; que selon l'article R. 322-22 du code des assurances, créé par le décret du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes réglementaires concernant les

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 23 Janvier 2024, Vu le jugement

En tout état de cause, si selon l'article R. 322-48, les dispositions de la sous-section relatives aux enchères sont prescrites à peine de nullité de l'enchère, l'article R. 322-49 du code de procédure

mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

pas à l'assurée, mais à l'établissement hospitalier de Montpellier, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, quatrièmement, en statuant comme ils

Aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans

par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26 ".

par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26 ".

Il sera rappelé qu'en application de l'article R.322-22 du code des procédures civiles d’exécution, Madame [M] [F] devra accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-

la vente, sous peine de résolution de plein droit de la vente, ainsi que le prévoit l'article L.322-12 du même code ; Selon l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement

L. 322-5 du code de la sécurité sociale. 3° - ALORS QUE les frais de transport ne sont pris en charge par la caisse que dans les cas limitativement énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité

L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., demeurant à Saint-Valéry-en-Caux, a sollicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale