Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

établissement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut une somme de 30 532,40 euros en remboursement de ses débours ainsi qu'une somme de 1 015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Il indique qu'une déclaration de ses revenus, même tardive, doit entrainer une régularisation sur la base calculée au réelle.

modificatif du 22 octobre 2019, qui prévoit une fois la réalisation achevée neuf places de stationnement, en a créé six et non neuf ainsi que l'a estimé la direction départementale des territoires pour les bases

Cette convention stipulait un honoraire de base forfaitaire de 2 000 euros HT, outre des frais fixes. Me [G] [T] a adressé à M.

TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE

droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base

correspondant n'avait pas vocation à compenser le déficit fonctionnel subi par l'agent, en suite d'une invalidité ne l'empêchant pas de reprendre son poste de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base

CE : Monsieur [W] [U] n'ayant pas déclaré ses revenus pour l'année 2010, l'URSSAF a procédé par voie de taxation d'office conformément à l'article R 131-2 du code de la sécurité sociale, sur une base

et résidant alors à Monaco, ont été imposés à l'impôt sur le revenu en France au titre des années 2001 à 2010, en application du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts, sur une base

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire

dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul en fonction du salaire, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

de préjudice personnel ; qu'il n'y a donc pas lieu à déduction et il revient ainsi à la victime la somme de 32.000 euros (…) ; "alors que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), calculée sur une base

A D et à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de la Département du Bas-Rhin ; Considérant ce qui suit : 1.

Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu'une distinction entre les modalités

les bénéfices ainsi réputés distribués s'entendent des avantages en nature correspondant à la valeur locative de chaque immeuble mis à la disposition de tiers et que ne peuvent y être assimilées les bases

Par suite, sur la base forfaitaire de 20 euros par jour, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire total ainsi subi en l’évaluant à la somme de 480 euros.

des chefs de redressement n° 5 et 8 a été déterminée sur une base forfaitaire ne correspondant pas à la réalité; * annuler les chefs de redressement 5 et 8; Sur le fond: * constater que