Constatant que Madame [Y] n’avait pas fait retirer ladite clôture malgré plusieurs mises en demeure, et aucune solution amiable n’ayant pu aboutir, la commune de [Localité 7] faisait assigner au fond Madame

compte l'acquisition de la partie de la parcelle qu'elle occupe par usucapion (lettre de cette dernière au notaire de Mme K..., le 3 décembre 2014, pièce 15), alors même qu'en 2005, Mme K... signe un bornage

disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, le débiteur doit en revanche être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se borne

Preuve en est qu'à l'issue du jugement critiqué, il a mandaté un géomètre-expert en vue d'un bornage amiable. De plus, M.

[U] a tenté à plusieurs reprises de trouver une issue amiable ; - le projet de bornage amiable a été réalisé conformément aux règles de l'art et le géomètre a retenu les présomptions usuelles en la matière

Le 25 octobre 2017, un bornage amiable était réalisé à la demande de M.

Les époux [S] ont également saisi le cabinet [O] d'une affaire de bornage avec demande d'expertise d'abord amiable puis judiciaire devant le tribunal de proximité d'Aubenas, qui, par jugement du 17 janvier

présentant déjà un débord en toiture et en gouttière sur le canal de plus de 50 cm si bien elle a prescrit une partie de l'espace aérien au motif qu'au moment de l'établissement du procès-verbal de bornage

Préalablement à la division, un bornage amiable était intervenu entre, d'une part  M. [F] et Mme [C], en qualité de demandeurs, d'autre part M.

chênes, a analysé le constat d'huissier en date du 5 août 2013 produit par Madame H... et le courrier annexé du 31 juillet 2013 de Monsieur A..., géomètre intervenu dans le cadre d'une tentative de bornage

En effet le plan de bornage amiable du 5 juin 1975 qui fixe les limites séparatives des parcelles objets du litige ne matérialise pas la clôture litigieuse, celle-ci aurait été réalisée postérieurement

Sa demande apparaît recevable en application des dispositions légales susvisées, dès lors que les propriétés sont contiguës, seulement partiellement bâties et que la preuve d’un bornage amiable antérieur

L'expert a constaté que la parcelle [...] était bornée au Nord par l'effet d'un bornage amiable intervenu en janvier 2006.

Après échec d'un bornage amiable, M. [U] a, suivant exploits d'huissier du 4 février 2014, fait citer les consorts [G] en bornage de leurs propriétés respectives.

X..., en l'absence d'accord de l'intimée, ne peut valoir bornage amiable des parcelles de terre lui appartenant, ni lui être opposé.

du 11 septembre 2015 faute d'appel en la cause de l'ensemble des ayants-droit des parties, les appelants reconnaissaient expressément que le bornage amiable dont ils font état n'avait pas abouti.

Un rapport amiable a eu lieu en 2005 et proposait les limites entre les deux fonds.

Sur la demande de bornage Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.