, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

faits énoncés par la salariée sont matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ils permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral.

L'exception de nullité sera dès lors écartée.

[U] de ses demandes au titre du préjudice matériel et de lui allouer la somme de 19 000 euros au titre de son préjudice moral.

La SA ABEILLE IARD, régulièrement citée par acte signifié à personne morale, n'a pas constitué avocat.

de la décision litigieuse, et ont alloué des dommages à titre de réparation morale et matérielle, ainsi que pour frais et dépens, pour les périodes de non ‑ exécution dénoncées par le requérant

préjudice matériel.

    A une date non précisée, la requérante saisit cette dernière demandant un minimum de 67   139 EUR à titre de dommage matériel et moral. 11.

, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

HERAULT LOGEMENT sera par conséquent condamné à verser à Madame [F] [B] et Monsieur [L] [H] la somme de 4000 euros au titre de leur préjudice matériel résultant de la surconsommation d’électricité, dans

, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Maher X... une indemnité de 3 200 euros au titre du préjudice matériel, et 5 450 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale.

alléguée, et le dommage moral, c’est-à-dire la réparation de l’état d’angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d’autres dommages non matériels.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... pour obtenir la réparation de son préjudice moral et matériel à raison d'une détention provisoire de deux ans, neuf mois et dix-neuf jours, effectuée du 9 octobre 2002 au 27 juillet 2005 pour des

X... pour obtenir la réparation de son préjudice moral et matériel à raison d'une détention provisoire de deux ans, neuf mois et dix-neuf jours, effectuée du 9 octobre 2002 au 27 juillet 2005 pour des

En conséquence, L'ACQUEREUR s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt. » et « L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'ACQUEREUR au VENDEUR par lettre recommandée

à l'indemnisation de son préjudice matériel et nous demande de limiter à 25.000 € la réparation de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur Pascal Y..., déposée dans les délais et formes

En conséquence, M. Baron a saisi le tribunal afin que soit prononcée la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices. Sur la fin de non-recevoir : 2.