A B saisit le tribunal d'un litige portant sur une facturation de consommation d'eau en date du 28 avril 2022 émise par le groupe SUEZ Eau France pour un montant de 2 743,53 euros qu'il conteste.

B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Courchaton concernant des factures émises au titre des années 2023, 2024 concernant l'abonnement, la consommation d'eau et la partie assainissement

Il résulte de ces dispositions que les services publics communaux d'eau et d'assainissement sont gérés comme des services publics industriels et commerciaux.

conteste une facture établie le 14 avril 2023 à son encontre par la commune de Jargeau en vue d'obtenir le paiement de son abonnement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 et de sa consommation

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme C B agissant pour l'indivision A, demande au tribunal de suspendre la procédure de saisie administrative à tiers détenteur en cours concernant des factures d'eau

Cependant cette facture concerne la consommation d’eau du logement entre le 2 août 2024 et le 13 septembre 2025.

la société Benitah et compagnie (société Benitah), à laquelle la société Sodes réclamait paiement d'une certaine somme qu'elle indiquait avoir réglée pour elle à titre de charges et de frais de consommation

poursuivie par le syndic ; que l'avocat poursuivant a inséré au cahier des charges un dire aux termes duquel il annexait copie d'une lettre qui lui avait été adressée par la société Compagnie générale des eaux

unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, postérieurement à la pose d'un compteur individuel, le preneur avait refusé de payer quelque somme que ce soit au titre de sa consommation

en eau potable des populations, il n’est pas sérieusement contesté par les entreprises requérantes que la consommation d’eau potable induite par leur activité ne relève pas de ces usages prioritaires.

produire de nouveaux décomptes des charges pouvant être réclamées au preneur pour la période allant de 2007 à 2012, la répartition des charges, excluant notamment celles relatives au lot n° 19, à la consommation

Ils ajoutent que leur appartement est mis en location, de sorte que la consommation d'eau, le cas échéant excessive, ne peut leur être imputée, mais doit l'être à leurs locataires.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la faute de négligence imputable à la société Jacky Romy dans la répartition erronée de la consommation

légalement justifié sa décision de réputer non écrits les paragraphes 5 et 6 de l'article 11 du règlement en retenant que l'existence des comptages individuels dans les lots 1 à 6 n'empêchait pas une consommation

La requête de Mme B..., uniquement constituée de la copie de la décision en litige, d’un certificat médical et d’un relevé de sa consommation d’eau sur l’année 2022, ne contient aucune conclusion à fin

frais professionnels des salariés mutés, s'agissant des frais de notaire pour acquisition immobilière, des frais de mainlevée d'hypothèque, des indemnités kilométriques non justifiées, des loyers, consommations

elle a réellement dépensé au titre des frais de consommation d'eau.

ont été sans autorisation préalable du gestionnaire de l’aire d’accueil et sans accomplissement des formalités d’installation, incluant en particulier le paiement d’une caution, le prépaiement des consommations

grande instance de Melun a condamné « la société L'Arpentière à [leur] payer en deniers ou quittances une somme de 5 753,08 euros au titre des loyers impayés [arrêtés au 31 décembre 2019], et des consommations