- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'expert relève dans son rapport que la consistance des lieux ne correspond plus à la désignation telle que mentionnée au bail puisque le logement n'existe plus.

6785 en vigueur jusqu’en 1985, le propriétaire du terrain visé pouvait, s’il le souhaitait, demander à retrouver le libre usage de son terrain si celui-ci n’avait toujours pas été utilisé pour la destination

En suite de ce courriel, les locataires ont payé leurs loyers et charges au montant prévu par l'arrêté préfectoral, augmenté des provisions sur charges, soit la somme de 2518,54 euros (= 2308,54 euros

l'article L228-65 du code du commerce, qu'elle ne pouvait procéder au changement de forme sociale sans consulter ses obligataires, d'autre part que ce concours n'avait pas été utilisé conformément à la destination

En effet, les biens laissés dans le local d'habitation suivent la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité

d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination

En dernier lieu, la SCI Sèze Foch conteste toute modification conventionnelle de la destination prévue au contrat de bail.

des conditions générales du contrat de bail produit par la société 2RL, le locataire est tenu des obligations principales suivantes : user des locaux et éléments d'équipement loués suivant la destination

Ainsi, ce projet, dont il n’est pas établi par la commune de Décines-Charpieu qu’il serait de nature à faire obstacle à la réalisation de la destination prévue par la réservation, est ainsi compatible

que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 (…) ».

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ". 11.

En l'espèce, le bailleur se prévaut de plusieurs modifications notables des éléments prévus par l'article L. 145-33.

Il reste possible d’effectuer : / une réhabilitation ; / une démolition/reconstruction, en conservant la destination d’hébergements hôteliers pour la nouvelle construction ».

Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

local d'urbanisme concernant les emplacements réservés ; la parcelle 256 fait l'objet d'un emplacement réservé n°19 ; il n'est pas possible de vérifier si la construction autorisée est conforme à la destination

conformément au but de l’expropriation et qu’elle en a fait usage pendant au moins 5 ans, le bien n’est pas restitué à l’ancien propriétaire ou à ses ayants droit même s’il a cessé de recevoir la destination

de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue.

La clause de destination prévue au bail mentionnait les activités de 'bar licence IV, restauration sur place ou à emporter, brasserie, bar à thème, activités événementielles et de loisir, bar dansant et

voirie existante ne permettraient pas d'assurer dans des conditions satisfaisantes la desserte de ce site si une opération importante y était réalisée ; que, dans ces conditions, compte tenu de la destination