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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
651fa4d0c601f08318991424
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ainsi, tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court.
Source officielleChambre sociale
66d2b1c76d534fde6cba9836
22 août 2024
22 août 2024
CVS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [T] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Nicolas PANIER, avocat au barreau de DIJON [7] ([8]) [Adresse 1] [Localité 6] dispensé
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500827_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’agence peut diligenter des contrôles sur pièces et, en cas de non-respect des conditions d’attribution, retirer la prime en totalité. 4.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2209031_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En premier lieu, en ce qui concerne la perception des allocations versées par Pôle emploi, à l'appui de sa requête, Mme A se borne à invoquer les dispositions des articles L. 5423-6 et suivants et R. 5423
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203740_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500457_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des deux mises en demeure valant commandements
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f6a61
27 mai 1992
27 mai 1992
l'enseigne "Les Produits de l'abeille" un commerce de produits apicoles, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licenciée par lettre non motivée du 28 septembre 1984, avec dispense
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101386_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ".
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2007678_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205952_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ".
Source officielleJuge social
DTA_2402753_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162cc35fea1086acdbe41e3
30 mai 2012
30 mai 2012
d'instance des sociétés intimées VILLEROY & BOCH du 6 juin 2011, Vu l'ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état, rendue le 13 décembre 2011, constatant la péremption de l'instance et
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302202_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties
Source officielle1ère chambre
DTA_2001737_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - il n'avait pas à saisir la commission des recours des militaires car son recours est relatif à la contestation d'un titre de perception, pris en application des dispositions du décret
Source officielleChambre 1-1
6364ba29e405357f749ea4e0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 386 et de l'article 912 du code de procédure civile que lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas fixé l'affaire, cette situation ne dispense pas les parties
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c44447
22 avril 1980
22 avril 1980
CLIENT CE QUE CELUI-CI SAIT OU DOIT SAVOIR ; QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE SUR LE FONDEMENT DE SON OBLIGATION DE CONSEIL TOUT EN CONSTATANT QUE LE CLIENT N'IGNORAIT PAS LE RISQUE DE LA PEREMPTION
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627df90e0d41e0057d43e556
10 mai 2022
10 mai 2022
l'AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Agathe KLEIN, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET INTIMÉE : CPAM DU [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] Dispensée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301075
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dispensé par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2307577_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
contribution spéciale et un titre de perception d'un montant de 8 496 euros pour le recouvrement de la contribution forfaitaire.
Source officielle1re chambre sociale
69ce0268cdc6046d47d2e7be
1 avril 2026
1 avril 2026
que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, en sorte que le retrait du rôle n'a aucune incidence sur l'écoulement du délai de péremption et n'empêche pas le prononcé
Source officiellePage 22 sur 347