AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100514
25 avril 2007
25 avril 2007
et tunisienne, se sont mariés à Paris en 1970 et se sont installés en Tunisie ; que Mme Y... a quitté le domicile conjugal en Tunisie pour venir résider en France ; qu'elle a déposé une requête en divorce
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Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85139
22 novembre 1999
22 novembre 1999
Mme A qui a acquis dans le même cimetière une concession trentenaire le 19 septembre 1997 a, par acte du 31 octobre 1997, assigné ses beaux parents, les époux B, pour obtenir le transfert du corps de son
Source officielle