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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306616_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
dès lors que l'arrêté de radiation a été retiré, que l'état authentique des services atteste de la réintégration de l'intéressée pour la période du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2023 et qu'un état liquidatif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602870_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
avril 2025 émis par le président du conseil départemental de l’Isère pour un montant de 1 139,47 euros ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Isère de communiquer les pièces liquidatives
Source officielleJAF Cabinet 1
697bfdc1cdc6046d472f125c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[O] [S] a sollicité de voir : - procéder à la désignation de tel notaire qu’il plaira au tribunal, aux fins de procéder à l’ouverture des opérations liquidatives, - condamner Mme [D] [J], sous astreinte
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f37
22 février 2016
22 février 2016
représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696cfbbe959e6f201519
1 juillet 2024
1 juillet 2024
2024, puis prorogé à la date de ce jour, FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [A] [Z] et Madame [M] [K] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 1991 par-devant l’Officier d’Etat
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ed4
26 mai 1971
26 mai 1971
ET ENTRAINER SON LICENCIEMENT ; QU' IL ETAIT ENTRE AUSSITOT AU SERVICE DE LA SOCIETE SYNRES POUR Y EXERCER LA MEME ACTIVITE, ET QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI SIGNE LE 15 OCTOBRE DEVANT
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0df
18 septembre 2017
18 septembre 2017
l'exercice du droit à restitution appartient aux ayant-droits agissant au nom et pour le compte du contribuable décédé, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une créance du contribuable décédé sur l'Etat
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0e0
18 septembre 2017
18 septembre 2017
[O] précise que le dernier ordre de vente, intervenu le 4 novembre 2008 avant le décès , n'a pas été réglé par la banque dépositaire de la SICAV Luxalpha, ce qui démontre que la valeur liquidative des
Source officielleJAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE : Vu les dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, ECARTER l’exécution provisoire de droit, compte tenu de la situation de Madame [T] et des diligences en cours
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd850fa
14 juin 2000
14 juin 2000
la SCP COLAS - CHALLE en date du 9 février 1990 et les dispositions des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1995 ; - voir déclarer nul et de non effet en toutes ses dispositions l'acte liquidatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100714
29 juin 2011
29 juin 2011
que l'immeuble de communauté est constitué d'une maison à usage d'habitation comprenant au rez-de-chaussée un hall d'entrée, des WC, une chambre, une cuisine ouverte sur le salon et un garage, et à l'étage
Source officielleChambre Civile
668d86f553e3bdd07788800c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
GOSSWEILER, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 8 Madame [K] [V] [B] divorcée [I] née le 24 Mai 1964 à CRETEIL (94000), demeurant 201 Lookout Ridge Blvd#716, Harker Heights TX 76548 - TEXAS - ETATS-UNIS
Source officielle1ère chambre 1ère section
615e0d63c25a97f0381f4d12
19 septembre 2013
19 septembre 2013
droite : 325.000 € lot N°115-Bâtiment A 2ème étage droite : 290.000 € lot N°137- Bâtiment B rez-de-chaussée 2ème porte gauche droite:95.000 € Lot N° 139-Bâtiment B 1er étage gauche : 295.000
Source officiellePremière Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DIRE ET JUGER que le notaire devra soumettre aux parties un état liquidatif de partage ou établir un procès-verbal de difficulté dans un délai de quatre mois à compter de la licitation.
Source officielleJAF 1
69d828d2cdc6046d47b2d870
9 avril 2026
9 avril 2026
Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’Etat
Source officielle1ère Chambre civile
64379d959477fe04f5cc6379
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, le notaire liquidateur n'a nul besoin de disposer de la somme rapportable pour établir son projet d'état liquidatif.
Source officielleJAF 1
68f950b0de0ebe408dac7f57
9 octobre 2025
9 octobre 2025
7] 1993 à [Localité 12] (78) mariés le [Date mariage 10] 2019 à [Localité 15] (95) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cdf
11 janvier 2016
11 janvier 2016
En troisième lieu, comme le constate le projet d'état liquidatif qui est annexé au procès verbal de difficulté, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101406
7 décembre 2016
7 décembre 2016
cette indemnité ; considérant que Mme [M] [U] demande de fixer l'indemnité d'occupation des lieux due par M [Z] [Q] au montant retenu par le notaire liquidateur dans son projet d'état liquidatif
Source officielleChambre civile TGI
6a1a6ffccdc6046d4773da47
29 mai 2026
29 mai 2026
[A] [B] contestent le montant du passif proposé par le projet liquidatif arrêté à 22.612 euros alors que ce passif n'a été créé qu'après le décès d'[S] [B].
Source officiellePage 22 sur 62