, que le blanchiment est une menace pour l'ordre public économique national, que les auteurs du blanchiment ont porté atteinte à l'image de l'Etat en jetant le discrédit sur le dispositif de prévention

Vu l'ordonnance, enregistrée le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

Le 08 Octobre 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [K] [J] .

suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une

Etait constaté le risque d’atteinte à la sûreté des personnes et l’ordre public.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etablissement public de santé mentale

Vu le jugement en date du 14 février 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2007, par lequel le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL), dont le siège est au 5 rue de la

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat

le fait d'avoir aménagé 5 406 m2 de surface commerciale en non-respect des permis de construire, soit 1 836 m2 de jardinerie (point 1), 519 m2 de surface commerciale au rez-de-chaussée et 768 m2 à l'étage

ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté

Le 17 Avril 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [M].

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory X, demeurant ... ; M.

DE LA PERSONNE PROTEGEE ETAIT NOTOIREMENT CONNUE AU MOMENT DE L'ACTE LITIGIEUX, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN HOMME INTELLIGENT ET CULTIVE, DONT L'AFFAIBLISSEMENT ETAIT PEU APPARENT POUR

et mentale des agents.

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

2022, sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique, pour des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats et compromettant la sécurité des personnes ou portant une atteinte

ETAIT DOMICILIEE DANS L'ARRONDISSEMENT DE BELLAC, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGE DES TUTELLES DE CETTE LOCALITE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES