AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Francine X
61372560cd5801467741d2a0
29 novembre 1995
29 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
Source officiellePage 22 sur 2471
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268
12 juillet 2016
12 juillet 2016
T..., docteur, avait lui-même reconnu n'avoir jamais vu dans un établissement psychiatrique de cage d'escalier non protégée ; que les tendances suicidaires de A... G...
Source officielle