par un texte, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds

En premier lieu, en vertu de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national d'aide au logement finance l'aide

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par

personnalisée au logement doit être accueillie, de telles aides relevant soit de la compétence de l'Etat soit du fonds national d'aide au logement, organisme de l'Etat qui en assure le financement.

national d'aide au logement diffèrent de celles concernant les dispositifs de calcul de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, et de la déduction des cotisations patronales sur les

relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent, est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation

fixées aux II, III et IV, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et de la contribution au Fonds

personnelles au logement, au nombre desquelles figurent l’allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire au nom de l’Etat,

En premier lieu, en vertu de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national d'aide au logement finance l'aide

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

Aux termes de l'article L. 811-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont financées par le fonds national d'aide au logement ".

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par

personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.

En ce qui concerne l’aide personnalisée au logement : 4.

En premier lieu, en vertu de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national d'aide au logement finance l'aide

sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, n'est pas au nombre

personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.

personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.

l'assiette du versement des cotisations et contributions de janvier 2013 les sommes qu'il estimait avoir payées à tort en novembre et décembre 2012 au titre du versement transport et de la contribution au fonds

financière lui permettant de bénéficier d'une aide du fonds national d'aide au logement en vue du remboursement de sa dette locative ; 7°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne