Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant

société Parc Solaire EV12 a confié à Cegelec Toulouse la conception et la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, dont elle est propriétaire et exploitante. dite « [Localité 1] », sur la commune

coordination des entreprises intervenant sur le chantier Sollac ; qu'à ce titre, il lui appartenait exclusivement de superviser le montage d'une installation d'affinage sous vide de poches d'acier en fusion

du 13 avril 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a refusé l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts au titre de la fusion

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, M.

majorations au titre de l'année 2011, alors « que conformément aux dispositions du 5° de l'article 1705 du code général des impôts, les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (...) / 3.

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (...) / 3.

Ce même article définit, à son 1 ter, l'abattement pour durée de détention de droit commun et, à son 1 quater, l'abattement pour durée de détention renforcé applicable à certaines situations.

pour approuver la fusion, aucun conflit d'intérêt n'est susceptible d'exister et aucune libéralité n'a été accordée.

, d'identifier le chiffre d'affaires formation qui correspondait aux deux agences TECHNILOG de BESANCON et NANCY, la SA CEGID n'ayant aucune agence en Franche-Comté avant la fusion -que le refus par

LA FUSION DE LA BANQUE ANTILLAISE, A L'EGARD DE QUI IL S'ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE CAUTION, AVEC LA B.F.C.

de fusion sus visé.

de la communauté de communes intégrées en 2017 par la fusion entre le SICTOM du Hurepoix et le SIREDOM, dont elle fait partie, bénéficie d'un service identique réalisé par la même société pour un coût

applicable aux fusions, société civile immobilière , apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, la fusion ou la société civile immobilière n'entraîne aucune

relevant actuellement du collège Dunois et la décision de mise en œuvre d'une double sectorisation pour les communes relevant actuellement du collège Guillemot à Mondeville avec le collège Brunet à Caen

La société Fiadex s'est opposée à ce rachat, invoquant la caducité, du fait de la fusion, du pacte d'actionnaires.

Toutefois, d’une part, pour la détermination des bénéfices imposables de la société absorbante dans le cas d’une fusion de deux sociétés soumis à l’impôt sur les sociétés, les conséquences de la fusion