Il est donc suffisamment démontré que l'inaptitude du salarié est liée à la maladie qui a affecté le salarié à compter du 15 mai 2019, laquelle est, au moins partiellement, directement liée à ses conditions

Enfin, lorsque l'inaptitude physique du salarié trouve sa cause dans des actes de harcèlement moral, le licenciement est nul.

ainsi que sur la rémunération du salarié.

En matière de licenciement pour inaptitude, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, ce dont il résulte

physique. 2.

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.

La juridiction apprécie souverainement si l'employeur avait ou non connaissance au jour du licenciement à raison de l'inaptitude physique d'un salarié du fait que celle-ci a en tout ou partie une origine

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Le 19 juillet 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail précisant que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé.

Vous avez aussi oublié de rembourser à une salariée du groupe ses frais de 200 transport de 200 euros que vous avez en revanche payés, sans faire attention et par étourderie, à une autre salariée qui ne

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a pour origine le harcèlement moral de son employeur ; Attendu cependant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il

Aussi, il est jugé que «'Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier

Sur les indemnités de rupture Les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude physique du salarié, quel que soit

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