l'exécution a rappelé que dans son rapport déposé le 23 janvier 2009 que l'expert judiciaire avait préconisé les travaux suivants pour un montant estimé de 5 602,05 € TTC ' réfection du receveur de douche

Par courrier LRAR du 3 avril 2023, Madame [D] et Monsieur [X] ont mis en demeure la société SASU RENOVE SERVICES de les indemniser des préjudices subis du fait de l'abandon de chantier et des pénalités

[I] à lui payer : * la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire ; * une indemnité de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner

lieu à une indemnisation autonome ; qu'en décidant le contraire et en allouant à M.

; dire que ce préjudice sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 704,91€ et qu'elle sera relevée indemne par M.

Dans un avis du 8 décembre 2009, la CRCI Rhône-Alpes a dit que son préjudice devait être indemnisé par la solidarité nationale.

société des établissements Poulain, la VILLE DE LILLE a formulé des réserves expresses en ce qui concerne, d'une part, l'étanchéité de la terrasse-solarium, d'autre part, l'étanchéité des locaux de douches

travail et le mur de la cuisine, la dépose du téflon existant sur le raccord de la machine à laver et la mise en place d'un joint torique, la dépose et le remplacement du joint en silicone du bac à douche

[Y] au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 euros pour la première instance et des dépens associés outre d'une indemnité de procédure de 3 000 euros en cause d'appel outre des dépens associés

[L] [F] par ordonnance du 05 août 2022 aux nouveaux désordres relatifs au carrelage et aux joints de la salle de bain, au bac à douche, tels que rappelés dans les conclusions récapitulatives des époux

PORTUAIRES, N° Siren 443897384, dont le siège social est au 97 route de Bavay 59138 PONT-SUR-SAMBRE Partie demanderesse : comparant par Me SPEDER Vincent Avocat (RPJ046132) ET : la SAS MARIN D'EAU DOUCE

[D] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 16 septembre 2022, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de non-lieu est devenue définitive.

Les époux [U]-[L] ont exposé avoir subi des désordres résultant, d'une part, de l'effondrement du receveur de douche et d'autre part, de la dégradation de la plâtrerie précisant que le receveur de douche

B demandent au tribunal de condamner la commune de Châteaulin à les indemniser.

chargé du logement son relogement et son hébergement provisoire dans un hôtel le temps nécessaire à ce relogement, sous astreinte ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en indemnisation

[F] d'utiliser cette douche tant qu'il ne serait pas remédié à cette fuite.

moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à son employeur une somme à titre d'indemnité

B A, représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner le Garde des Sceaux à lui verser la somme de neuf mille