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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f1
18 janvier 2017
18 janvier 2017
concours bancaire alors que les parties civiles pourrront être désintéressées dans le cadre de la procédure collective ouverte pour la SARL TAXIS DES FONTAINES devant le tribunal de commerce et que l'infirmation
Source officielleRéférés
67875250fc8e837eda8a61fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
d'annulation ou de réformation au sens de cette disposition, le moyen qui, en violation manifeste d'un principe fondamental de procédure ou d'une règle de droit, sera retenu par la cour d'appel comme moyen d'infirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e1cc1ccdc6046d47894f54
16 avril 2026
16 avril 2026
que les conséquences manifestement excessives supposent, pour la partie qui la subit, l'existence d'un préjudice irréparable ou d'une situation irréversible dans laquelle elle serait placée en cas d'infirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c8ef20dc5b777c90993012
18 janvier 2023
18 janvier 2023
cas de condamnations pécuniaires, le risque de conséquences manifestement excessives s'apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier en cas d'infirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef60ab73d7c90739f5b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique M le Préfet de Seine-Saint-Denis poursuit l'infirmation de la décision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6440d82ee704a005d1ed712c
19 avril 2023
19 avril 2023
La SCI Pepita fait également valoir qu'il existe un risque de non restitution des sommes en cas d'infirmation de la décision dès lors que Mme [J] [R] exerce son activité en son nom personnel et qu'elle
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e45565c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle a invoqué en substance des moyens sérieux d'infirmation de la décision et les conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire du jugement aurait sur elle en provoquant inexorablement
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452e8
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte qui étaient chargées de statuer par décision
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200467_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'orpheline majeure infirme.
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f6369
16 avril 1992
16 avril 1992
pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que cet article prévoit qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision
Source officielleciv3
613721f2cd580146773f8f4a
20 juillet 1993
20 juillet 1993
ciaprès annexé : Attendu, d'une part, que M. de Z... ayant sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait qualifié le bail de professionnel et les époux X... ayant demandé l'infirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634507c93d3abfadff7c79d9
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Mme [X] [D] poursuit l'infirmation de la décision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
633fc387e633183e2ee17c15
6 octobre 2022
6 octobre 2022
M [X] [I] poursuit l'infirmation de la décision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS : Sur les rappels de salaires Pour infirmation de la décision entreprise, M.
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1c1
18 janvier 1988
18 janvier 1988
pénalités et en renvoyant l'Administration à mettre en oeuvre d'autres procédures pour en obtenir la mainlevée, la cour d'appel a violé les articles 323 et 369-3 du Code des douanes " ; Attendu que pour infirmer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201261
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Mme X..., et à 183,43 s'agissant de transports concernant Mme Y..., il a accueilli « la Société AMBULANCES MAUREL dans sa demande» et infirmé «partiellement la décision contestée» ; AUX MOTIFS QUE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc744a9d99b397e9371b19
22 novembre 2018
22 novembre 2018
La décision déférée sera infirmée sur ce point.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191ee
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Pour infirmation de la décision, la société NS Partner soutient en substance que la faute grave est établie ; que la falsification du bon de commande est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100394
2 avril 2008
2 avril 2008
fait que rappeler les effets juridiques attachés à un arrêt infirmatif, pour retenir que, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 561 du code de procédure civile, en cas d'infirmation
Source officielleContestations avocats
6711faf77603bf88a1884b73
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle sollicite à l'oral l'infirmation de la décision et le remboursement de la totalité des honoraires versées, soit la somme de 5 413 euros toutes taxes comprises.
Source officiellePage 22 sur 39801