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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506314_20250811
11 août 2025
11 août 2025
de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de cinq ans et une interdiction de paraître dans la commune de Strasbourg pour une durée de trois ans.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313989_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur le motif que le comportement de l'intéressé qui a été signalé pour non-respect d'une interdiction de paraître commis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502512_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
De même, la réalité de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Montpellier le 3 mai 2024 à une peine de douze mois d'emprisonnement, interdiction de relation avec la victime et interdiction
Source officielleRétention_recoursJLD
62ea103f41b41fe2e9b5ca3b
2 août 2022
2 août 2022
de séjour dans les Bouches du Rhône, une interdiction de paraitre domicile de la victime et une interdiction d'entrer en contact avec la victime.
Source officielleRétentions
6780bad7f25437b69df75ac2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité pour laquelle il a été prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428292_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
octobre 2024 de classement sous condition prise par le procureur de la République, qu'il a reconnu sa culpabilité pour l'infraction de port d'arme de catégorie D et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02312_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants de nationalité française, ni des liens qu'il entretient avec eux, alors qu'il faisait à cette même date l'objet d'une interdiction
Source officielleChambre des Etrangers
677cc31ecf451bb7cd9292cd
4 janvier 2025
4 janvier 2025
, rébellion, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans ITT - TC [Localité 3] 23 août 2023 : 1 an et 6 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans (interdiction
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512518_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
sous plusieurs identités et a été mis en cause pour des faits de violation de domicile le 11 septembre 2025, est connu des services de police pour des faits de vol à l’arraché, de violation d’une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600270_20260223
23 février 2026
23 février 2026
C... a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant dix-huit mois assortie d’une interdiction de paraître au domicile de Mme D... par un jugement du 10 mars 2025 du
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406509_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
le requérant a déjà été écroué au centre pénitentiaire de Montauban suite à une condamnation le 14 février 2019 prononcé par le tribunal judiciaire de Saverne à six mois d'emprisonnement et une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501435_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il ressort en outre de mentions de ces jugements que l'intéressé n'a pas pris conscience des faits reprochés et présente un fort risque de réitération et que celui-ci a fait l'objet d'une interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7af
27 juin 2008
27 juin 2008
2 mois avec sursis assorti et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligations d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, de s'abstenir de paraître
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b2
11 juin 2008
11 juin 2008
d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligations d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, de s'abstenir de paraître
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c015
11 juin 2008
11 juin 2008
d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligations d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, de s'abstenir de paraître
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02404_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
violence commis sur celle-ci , la première, le 11 avril 2019, la peine d'emprisonnement prononcée étant de deux mois, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve avec une obligation de soins et une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00245_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
la cour d’appel de Montpellier l’a déclaré pénalement irresponsable et ordonné, entre autres, une hospitalisation d’office dans une unité d’hébergement renforcé à orientation psycho-gériatrique, l’interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402156_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
jours fériés ou chômés ; 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2603039_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a été également condamné, à titre de peine complémentaire, à une interdiction d’entrer en relation avec la victime et à une interdiction de paraitre au domicile de la victime.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303722_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même
Source officiellePage 22 sur 921