Si jamais une lettre est ouverte par erreur, l’agent du greffe la referme avec une étiquette spéciale conçue à cet effet et inscrit son nom dessus.

Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu la convocation à l'entretien car elle habite dans un quartier où les boîtes aux lettres sont ouvertes et où les courriers se perdent.

[F] avait été notifié par une lettre remise en main propre le 1er juin 2018 signée par le seul gérant tandis que la procédure de redressement judiciaire était ouverte depuis le 17 juillet 2017 ; qu'en

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1999), que le Crédit lyonnais, a ouvert un compte-courant à la société

choix que de présumer que ces lettres avaient été ouvertes et leur contenu lu.

dirigeant la société Alizée, et lui a exprimé son intention d'acquérir la branche d'activité "réseaux et télécommunication" de la société Alizée ; que, le 8 avril 1998, la société NMG a établi une lettre

X... et Mme Y..., a ouvert un compte à la Republic National Bank of New-York Luxembourg (RNB Luxembourg) sur lequel chacun des deux associés pouvait engager la société sous sa seule signature et a ouvert

Il fit valoir que dans les autres prisons, les lettres émanant des avocats n’étaient pas ouvertes.

celles des 17 au 20 avril en sa présence, quand la lettre de licenciement mentionnait qu'elle avait ouvert l'enveloppe du 13 avril puis avait ouvert les enveloppes suivantes en présence d'un témoin ;

International a souscrit divers crédits documentaires pour l'importation de matériel électronique, a déclaré une créance de 116 130 USD ( 82 603,27 €) correspondant au principal et aux intérêts d'une lettre

ou, le cas échéant, de l'obtention d'un réquisitoire supplétif ; Attendu que le juge d'instruction de Paris a communiqué ces éléments d'information au procureur de la République en y joignant la lettre

de change sur la société Simex correspondant au solde du prix de cession, dont le montant de 603 200 francs a été consigné le 28 septembre 1988 sur un compte bloqué ouvert dans les livres de la Caisse

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (CA Agen, 17 novembre 1999, n° 1000) qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement

ont mentionné des ouvertures par mégarde à cause du nombre de plis reçus et de l'utilisation d'une machine électrique, et que, de plus, sont versées au dossier un certain nombre d'enveloppes, portant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation, (Chambre commerciale, financière et économique, 12 janvier 1999, pourvoi n° A 95 16526), qu'après avoir tiré une lettre

Cette lettre fut également ouverte par les autorités pénitentiaires.

de licenciement ; que pour décider que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel n'a examiné que le grief tiré de l'ouverture, par M.

P... a été engagé le 1er septembre 2005 par la société Les Nouvelles Jardineries en qualité de responsable point de vente ; que convoqué par lettre du 3 janvier 2012 à un entretien préalable à un éventuel