correctionnel de Verdun délivrée à Monsieur [S] le 22 mai 2015 ; La lettre porte notification des conséquences de cette réclamation, par une 'prise en charge des frais de défense dans les strictes conditions limites

ce qu'il a rejeté les demandes dirigées à son encontre estimant que les garanties du contrat souscrit n'étaient pas mobilisables, A titre subsidiaire, juger qu'elle n'interviendrait que dans les limites

de plus justes proportions qui ne saurait excéder 30% ; JUGER que, pour les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l’architecte, la MAF sera bien fondée à opposer les conditions et limites

Sur les conditions et limites de la Police - Si par extraordinaire la Cour entrait en voie de condamnation à l'encontre des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, aux droits desquels vient la société Llyod's

encontre à proportion des partages de responsabilité ainsi fixés; * Dit que la garantie offerte par la société AXA France IARD, la MAF, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles se fera dans les limites

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, - dire et juger que les sociétés MMA IARD et MMA Assurances mutuelles sont bien-fondées à poser les limites de

Il en résulte que la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE doit sa garantie à la SCI [Adresse 1], étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle

somme de 3 761 € au titre de la perte de loyers ; - de débouter madame [R] [C] de son prétendu préjudice pour perte de loyers; - à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a limité

En tout état de cause, * DÉBOUTER toutes parties de toutes demandes formulées au titre des préjudices allégués à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD ; * FAIRE APPLICATION des conditions et limites

La société Cavelier a souscrit une police d'assurance responsabilité civile décennale auprès de la société Axa France IARD (la société AXA).

Le tribunal a également condamné in solidum la société BOURGEOIS et la société SMABTP, celle-ci dans les limites de ses obligations contractuelles, à payer aux sociétés SOFILOGIS, ALLIANZ et AXA FRANCE

A ce titre, l’Asl34 a souscrit deux polices d'assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier auprès des Mma Iard.

celui de la société Mic Insurance relativement à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - qu'il soit jugé que la MAF est fondée à solliciter l'application des conditions et limites

également contribué à l'apparition de ses propres dommages à hauteur de 50 % ; - condamné la MAF à garantir la société Dara architecte, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites

; - DIRE ET JUGER que l'assiette de la perte de chance ne saurait aller au-delà de la somme susceptible d'être contractuellement due par ABEILLE IARD & SANTE à la SCI CHARPO dans les conditions et limites

de responsabilité civile, par la société Axa courtage IARD au titre d'une police de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs, toutes deux venant aux droit de l'Union des assurances

A titre infiniment subsidiaire et en cas de condamnation de la MAF JUGER que celle-ci sera condamnée dans les seules limites de sa police relativement notamment à sa franchise et son plafond.

conclusions notifiées électroniquement le 15 avril 2025, la société ALLIANZ demande à titre principal à la juridiction de : - Juger que la société ALLIANZ IARD n’intervient que dans le cadre et les limites