l'autorité administrative en date du 13 Avril 2026 reçue et enregistrée le 13 Avril 2026 à 15 heures 21 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [J] [R] dans les locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loca, société en nom collectif, dont le

[C], l'ensemble des clés des locaux pris à bail, la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du Trésor public et les courriers de résiliation des contrats EDF et SAUR en indiquant que ce courrier

Le 29 août 2023, Monsieur [J] [O] a également fait délivrer à Madame [G] [Q], par acte de commissaire de justice, un congé pour reprise des locaux pour le 30 juin 2024.

[J], preneur des locaux situés [Adresse 4], devenus par la suite propriété de la société civile immobilière Florimures (la SCI), et de locaux contigus situés [Adresse 2], appartenant aux consorts [D],

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

de l'arrêt que, dans le cadre de sa mission de commissaire à l'exécution du plan, il avait remis les clés du local litigieux à M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1993), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage

La SCM KINES DES COTTAGES, anciennement dénommée SCM MASS'MANOS, locataire des lots 30, 31, 32, 29. Monsieur [TG] [ZL], locataire du lot 29.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 21 mai 1999), que la SCI Placement Pierre SCM 2 (la SCI) a donné à bail à la société La Manufacture "Aridza Bross" (La Manufacture) divers locaux

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2004), que, par contrat

Date de mise à disposition : 16 Mai 2011, prorogé au 30 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Françoise CONTAT

groupements de communes intéressés ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juillet 1985, applicable en l'espèce : "l'Etat, les collectivités locales

été demandé, que le futur débordement en toiture du garage de la construction litigieuse allait suffire à respecter les prescriptions du permis de construire et de l'article UB7 du règlement du plan local

elle au titre des travaux de réfection de ses locaux, - constater que, selon le rapport de M.

Fixe la date de cessation des paiements au 15/09/2025 qui correspond à la date de fermeture des locaux.

tenues en Chambre du Conseil : 21 Avril 2011 Date de mise à disposition : 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Françoise CONTAT

Z... a vendu à cette même société un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant exploité ..., connu sous l'enseigne "Hôtel de la Cloche" ; que, le 11 août 1989, les locaux de l'Hôtel de La Cloche ont reçu