Aux termes de cet acte la vente porte notamment sur le lot de copropriété n°71, soit 'une cave située au rez-de-chaussée du bâtiment A' et les deux dix millièmes des parties communes générales, conformément

son droit de préemption urbain renforcé au prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 680 000 euros, sur les biens appartenant à la société civile immobilière Inzobol, relatifs aux lots

de copropriété n°4, Monsieur [O] propriétaire de l'appartement constituant les lots de copropriété, n° 2et 3 -, le 11mars 2010, - de Monsieur [E] propriétaire du lot de copropriété n°5, le 13 avril 2010

prestation compensatoire mixte due à Madame [X] [R] selon les modalités suivantes : un droit viager d'usage et d'habitation sur la moitié de la pleine propriété indivise, revenant à Monsieur [T] [E], des lots

Que le 6 novembre 2009, les associés de la SCI se retirent et transforment les parts sociales qu'ils détiennent en lots de copropriété de telle sorte que l'immeuble est désormais géré par un syndicat de

A la date de référence, le lot de copropriété n°3 était affecté à l’habitation, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété comprenant 5 bâtiments et une cour commune.

B... née F... au titre des lots de copropriété 141, 14 et 7 situés au 60 rue Albert Garry à Limeil-Brévannes, l’acte d’acquisition de la société civile, les procès-verbaux d’assemblée et les déclarations

- Des biens et droits immobiliers sis dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 16], cadastré section BS n° [Cadastre 8], lot de copropriété n° 11-1 ayant fait l'objet d'un état descriptif de division

; Qu'en statuant ainsi alors que les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes

pas mention des lots 113 à 116 ; que rien ne prévoyait que le paiement devait se faire sur le prix de cession d'autres lots de copropriété ; que les charges et fonds appelés par le syndicat de copropriétaires

de financement (la banque) a consenti à M. et Mme [L] (les emprunteurs) un prêt d'un certain montant, remboursable par mensualités, destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un lot

syndicat des copropriétaires du 11 square Mérimée et, tenant la dissolution de plein droit du syndicat des copropriétaires du 11 square Mérimée en date du 30 décembre 2010, par réunion de l'ensemble des lots

* * * Par acte du 2 décembre 2010, Monsieur [T] a promis à Monsieur [C] de lui vendre des lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 2] pour un montant respectif de 64 000 € et 85

[U] et [I] déclarées recevables en leur action ; SUR LE FOND, Considérant qu'il est établi par le relevé de propriété versé aux débats que la société Borert est effectivement propriétaire du lot

[C] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6] (étage 6 - porte 6 - lot de copropriété n°18), d’une surface de 10,88 m².

de France (la CARMF) a acquis la totalité des parts de la société civile immobilière GLL Lamennais, laquelle est propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'un immeuble à usage de bureaux et d'un lot

ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils sont suffisamment individualisés, condition qui était satisfaite en l'espèce puisque les offres d'achat décrivaient précisément les

en l'espèce ; que le texte du décret du 22 juillet 1999 ne subordonne pas les mécanismes obligatoires qu'il institue au fait de diviser l 'immeuble en lots de copropriétés mais, en ne renvoyant qu'au seul

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 2015), que la société Sogimm, qui avait acheté une ancienne manufacture de tabacs, l'a divisée en lots de copropriété qu'elle a cédés à différents

Richard X... a manifesté le souhait d'acquérir un appartement et une cave formant deux lots de copropriété et situés dans l'immeuble où se trouve son cabinet dentaire,... à Paris, 14ème arrondissement