, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée à la demande du locataire ou du bailleur), lesquels suspendent les effets de la

de garantie, lequel d'ailleurs vise uniquement à assurer l'effectivité des réparations locatives en cas de constat de dégradation au moment de l'état des lieux de sortie.

le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire

Les photographies jointes au procès-verbal d'huissier illustrent au demeurant que les lieux ont été laissés vides par le locataire.

Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2420,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et qu’il justifie être en capacité de régler sa dette locative

Ils ont proposé de verser la somme de 65 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette, avec maintien dans les lieux. La décision sera contradictoire.

locataire en fasse la demande.

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Le dépôt d’un dossier FSL est ainsi envisagé pour espérer apurer la dette locative. La locataire bénéficie en outre à nouveau des APL depuis avril 2024.

Par acte d'huissier de justice du 19 janvier 2021, Mme A a donné congé pour vendre à la requérante au 31 août 2021. Cette dernière s'est maintenue dans le bien de Mme A au-delà du 31 août 2021.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[Y] [S] a délivré congé au locataire pour motifs légitimes et sérieux.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser SA

Le 30 mai 2017, le bailleur a fait signifier à ses locataires un congé pour vendre venant à échéance le 30 novembre.

Sur la validité du congé délivré par le locataire Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, “ …Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat