d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations

d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, avons statué sans audience après avoir avisé et recueilli les observations des parties.

au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ; Vu les observations

1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

adressée aux parties le 13 août 2024 Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

, selon le pouroi, que le juge tenu de faire respecter le principe du contradictoire et de le respecter lui-même ne peut statuer sur un moyen relevé d'office sans avoir provoqué au préalable les observations

fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur la demande du seul mari sans avoir préalablement provoqué les observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 456 FS-D du 10 mars 2010 après observations des parties ; Attendu que par la décision

URSSAF ACORIS MUTUELLES Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu les observations

COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS APPELANT Caisse URSSAF RHONE ALPES [Adresse 5] [Localité 2] INTIME Après avoir sollicité les observations

Par message RVPA du 7 octobre 2025 et lors de l'audience du 13 octobre 2025, la cour a sollicité les observations des parties quant à une éventuelle irrecevabilité de l'appel, compte tenu de l'indivisibilité

Attendu que, lorsqu'il est saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification d'une ou plusieurs créances, le juge de l'exécution statue après avoir recueilli ou demandé les observations

texte, que lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations

Les observations des parties ont été demandées sur le respect des obligations annuelles d’information. La S.A.

contradiction prise de ce qu'ils n'étaient pas présents à l'audience ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement et des pièces de procédure que le juge a statué " après avoir demandé les observations

, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'APPORTE DE DEROGATION A LA REGLE TRACEE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 SELON LAQUELLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES DOIVENT ETRE CONSIGNEES