Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 38 et L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les veuves des fonctionnaires civils ainsi que,

actifs de police ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

faits restant, de son propre aveu, discutable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert énonçait aussi dans son rapport qu'il pensait que l'attaque des chevaux était due à la présence d'abeilles orphelines

de la pension militaire d'invalidité comme demandé, en revalorisant la pension versée de 1944 à 1947, en accordant le versement de cette pension jusqu'au 3 octobre 1948, et en accordant

A la suite du décès de son mari, intervenu le 4 mai 1985, Mme C a bénéficié d'une pension de réversion versée par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

le 2 septembre 2020, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé d'exclure totalement le montant de la pension

servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de diligenter des expertises médicales à fins de réversion de la pension

Elle perçoit aussi une pension de réversion mensuelle de 1374, 45 ¿. Elle règle un loyer à Paris de 510, 21 ¿. Ses charges sont des charges courantes.

Ibou B à compter de l'année 1959 la partie non cristallisée de sa pension, d'autre part, à voir rétablis dans leurs droits grâce à la revalorisation les orphelins Fatou et El Hadji Baba B ; 2°) d'annuler

faute inexcusable de l'employeur ayant été reconnue, Mme X..., épouse divorcée de la victime, agissant comme tutrice légale de leur enfant mineur, a contesté le taux de majoration appliqué à la rente orphelin

juillet 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2022 rendue par le service des anciens combattants et des victimes de guerre du Consulat Général de France à Tunis lui refusant une pension

2008, le tribunal retient que l'assuré était le débiteur de la pension, et qu'une telle pension cesse nécessairement au décès du débiteur et ne peut plus constituer une ressource personnelle à l'avenir

- les articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions

, le bénéfice d'une pension de réversion.

de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. ".

La requérante demande l'annulation de l'arrêté de concession de sa pension du 26 juin 2023 en tant qu'il retient un taux global d'invalidité inférieur à 60 %.

militaire d'invalidité en sa qualité d'orphelin d'un ancien combattant.