mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne

habilitée, et le 9 février 2015 à la BPCE International et Outre Mer, à personne habilitée, à la SA Caisse d'Epargne et Prévoyance Provence Alpes Corse ( CEPAC ), à personne habilitée, à la Banque de

16000 F DES EPOUX Y..., A TITRE DE RESERVATION POUR UN APPARTEMENT RHODES, ET QUE LES EPOUX Y..., EN REMETTANT CETTE SOMME, ONT CRU AVOIR AFFAIRE AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, OU TOUT AU MOINS A UNE PERSONNE

de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] assignée par acte remis à personne habilitée le 4 juin 2021 COMPOSITION DE LA COUR

instrumentaire avait effectivement tenté de faire signer l'acte par un représentant légal, un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à une personne habilitée à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision

Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS Société XL INSURANCE COMPANY SE dont le siège social est sis [Adresse 2] (IRLANDE), en sa succursale française sise [Adresse 3], prise en la personne

sauf à se faire représenter par une personne habilités comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; (…) que la représentation par son gendre n'est pas recevable dès lors qu'il ne s'agit

ajoute que cette notification ayant été adressée au siège social de l'entreprise, la signature figurant sur l'accusé de réception est réputée avoir été apposée par le représentant de la société ou une personne

EOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] intimée défaillante assignée à personne habilitée S.A.S.

de ses dirigeants légaux assigné à personne habilitée le 13.2.2002 N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE ayant son siège social à CALAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme GEERSSEN, Président de chambre

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé : 9 Rue Edouard Lalo 30924 NIMES CEDEX 9 n'ayant pas constitué avoué, assignée à personne habilitée, CAISSE PRIMAIRE

Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu que la société Sainte Neomaye, s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel bien qu'ayant été assignée à personne

INTIMEES Caisse CPAM DU [Localité 10], Assignée le 30/03/2021 à personne habilitée.

Fontanisse Zac Pole Actif 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 7 novembre 2024, délivrée à personne

laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, le jugement énonce que l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, qui énumère les personnes

Des démarches amiables et une mise en demeure du 28 octobre 2021 étant restées infructueuses, l’assignation en paiement a été délivrée le 5 août 2024 par la SARL RENOVA BAT FRANCE à personne habilitée

Me Dorothée SALVAYRE, avocat au barreau de Béziers Association [5] [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 2] non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel le 20/07/2023 à personne

4] Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 24 mai 2022 à personne habilitée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter S.A. [14], agissant poursuites et diligences de ses représentants

S'il existe effectivement un lien entre les sociétés Mediforce Hellas et Othopaedic Hellas, ces sociétés étant constituées par les mêmes dirigeants et ayant la même activité, les personnes habilitées à

L'[9], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6 février