foi ; qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de se prononcer non seulement sur la réalité du vol, mais également sur la bonne foi de l'assuré, la cour d'appel a statué au regard de motifs dubitatifs et

foi fondée sur un juste titre, de la parcelle revendiquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription abrégée ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la prise de possession de la parcelle

toute personne qui prend l'initiative et le soin principal d'une opération de construction immobilière a la qualité de promoteur et est tenue comme telle d'une obligation de résultat au titre de la bonne

que la bonne foi du possesseur est présumée en vertu de l'ancien article 2268 ; qu'en vertu de l'ancien article 2235, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait

D'autre part, après avoir énoncé à bon droit que la combinaison des dispositions du modèle type n° 1, et de l'article 223-14, V, 3° du règlement général de l'AMF, lequel prévoit que la déclaration prend

prix ; que durant sa détention il a désigné Gabriel Z... comme intermédiaire avec " B... " et indiqué qu'il allait prendre possession des véhicules dans l'entreprise de Gabriel Z... et qu'à chaque

vaut titre ; que le possesseur de bonne foi d'un meuble en devient propriétaire dès qu'il entre en possession de sorte que, lorsqu'il le revend, il ne vend pas la chose d'autrui mais sa propre chose ;

foi pourra résulter de l'impossibilité pour le prévenu de ne pas se douter de cette origine suspecte ; que le recel est un délit continu et il est constitué dès lors que le prévenu conserve la détention

A cette fin, la part fixe de l'offre tarifaire d'itinérance qui compose l'actuelle tarification binominale devra notamment être formulée de bonne foi, c 'est-à-dire être fondée sur les coûts réellement

En particulier, elle ne remet expressément en cause ni l'existence d'un juste titre ayant transféré la possession de la parcelle à Monsieur U..., ni la bonne foi de celui-ci, ni le caractère exempt de

foi, étant rappelé, contrairement à ce qu'indique la partie civile, qu'aux termes de l'article 10 du code de procédure pénale, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, ce

titre excluait toute bonne foi, même à considérer qu'ils se soient crus propriétaires, la cour d'appel a méconnu les articles 550 et 555 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel

Il soutient sur le fondement des articles 2274 et 2276 du code civil que la bonne foi est présumée, et qu'est considéré de bonne foi celui qui ignorait le défaut de droit de son auteur.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire

Elle fait valoir que pour bénéficier de l'usucapion abrégé, M. et Mme J... doivent justifier à la fois d'un juste titre et de la bonne foi qui doit s'apprécier non seulement en la personne de ces derniers

du détenteur que lorsque celui-ci a reçu le meuble d'un autre que le propriétaire, a non domino ; " alors, de quatrième part, que seul le possesseur de bonne foi peut invoquer l'article 2279 du Code

foi, se méprendre sur la qualification à donner aux contrats de ces personnes ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre à ce chef péremptoire des écritures des demandeurs, la cour d'appel

Foncière Assurances par un contrat de mandat qui lui faisait obligation de tenir une comptabilité, d'envoyer au fur et à mesure des encaissements ses disponibilités de caisse et de justifier de sa position