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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2314021_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 531-40 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500065_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en compte par la structure de premier accueil des demandeurs d'asile le 7 janvier 2025 qui lui a fixé un rendez-vous au guichet unique le 16 octobre 2026 ; que ce délai manifestement anormal implique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607225_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418400_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 24 mars 2024, tendant à l'obtention d'un rendez-vous pour qu'il puisse venir déposer sa demande de titre de séjour directement aux guichets
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313611_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dans ces conditions, en l’absence d’obligation pour l’administration de recevoir un étranger dans un délai déterminé afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour au guichet de la préfecture
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509857_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, son contrat d’alternance est menacé ; - il a obtenu un rendez-vous le 19 août 2025, mais que l’accès au guichet des services préfectoraux
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501916_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
manière irrégulière, alors qu’elle est susceptible de se voir reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire, que, en l’absence de possibilité à ce jour de voir enregistrer sa demande d’asile au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403401_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
, et que les services de la préfecture la recontacteraient pour fixer un rendez-vous ; - une convocation au guichet de la préfecture le 19 février 2025 à 10 heures 30 a été adressée à la requérante.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300367
29 mars 2011
29 mars 2011
) au prix de 1, 62 €/ m2 ; 9) arrêt Jean Y.../ Cne de GUICHEN du 08/ 11/ 1991 (prix de 2, 13 €/ m2) ; que la commune de GUICHEN, à l'appui de son offre, se réfère à des mutations de terrains situés en
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909722_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
unique mis en place par la chambre de commerce et d'industrie, et qu'elle indique que cette demande ne peut être prise en compte car elle est hors délai.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sa demande d’asile a été enregistrée le 1er juin 2022 auprès du guichet unique de la préfecture de la Gironde.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203224_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé qui lui a été opposé oralement le 4 novembre 2022 par un agent du guichet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606343_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
la décision contestée : elle est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a été prise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508456_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il a fait l'objet d'un refus d'enregistrement de sa demande au guichet le 3 avril 2025, qu'il a sollicité depuis lors l'enregistrement de sa
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512812_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de leur donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu’ils puissent se rendre au guichet
Source officielleService des référés
69d01079cdc6046d4705a1c3
3 avril 2026
3 avril 2026
de données informatique ou fichiers relatifs à l’échange image chèque ([3]) associés auxdits chèques, permettant d’identifier techniquement l’établissement bancaire présentateur (code banque et code guichet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400336_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En l'absence de décision d'assignation à résidence prise par le préfet du Doubs à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008993_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de la directive
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7dc5
4 mai 1993
4 mai 1993
Yannick X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Bonfanti, 38/ La société anonyme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513698_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à toute autorité compétente, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée
Source officiellePage 22 sur 815