délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés

VU LA CONNEXITE : ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET PAR LE

que la société Saint-Louis sucre fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de prise en charge de la caisse ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

La victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, suivant décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui

primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle et a attribué une rente à M.

Après enquête et avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, cette pathologie a été prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels

DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA COTATION DU TRAITEMENT N'ETAIT PAS EN LITIGE, LES PARTIES S'ACCORDANT A RECONNAITRE QU'IL DEVAIT ETRE COTE

ETABLISSEMENT ; QU'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 24 MAI 1974, A DIT NON FONDEE LA CONTESTATION ELEVEE PAR X..., SON CONJOINT, A L'ENCONTRE DE CE TRANSFERT EN HOSPICE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMANDE LA PRISE

D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1964 A 1968, LA SOCIETE SAVONITTO, ENTREPRISE DU BATIMENT, ETAIT FONDEE A NEUTRALISER LA PERIODE DES CONGES PAYES PRISE

Par jugement en date 13 juin 2022, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, a: * déclaré inopposable à la société [5] la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie

primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour la prise en charge des frais d'acquisition d'un coussin anti-escarres ; que la caisse lui a opposé un refus, au motif que ces frais étaient

La procédure suivie par la Caisse n'étant pas régulièrement établie à ce stade, il y a lieu, réformant le jugement entrepris, de déclarer la décision de prise en charge par la Caisse, le 9 janvier 2012

Il est certain que la décision de prise en charge de la caisse du 16 juin 2017 est intervenue postérieurement à l'expiration du délai légal d'instruction qui s'achevait le 8 novembre 2016, le CRRMP n'ayant

X..., blessé à la mâchoire dans un accident du travail, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la date de consolidation de ses blessures ainsi que le refus de prise en charge par la caisse

en charge ; que l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable

circonstance qu'à l'occasion de l'expertise ordonnée par la juridiction, le médecin conseil de la CPAM aurait produit un certificat médical du docteur A... en date du 3 mai 2014 pour justifier le refus de prise

[U] [H] (le salarié) a été victime d'un accident le 15 novembre 2018 que la caisse primaire d'assurance maladie de Charente (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par

l'espèce, la Cour constate que le certificat médical initial atteste que Monsieur François Y... est atteint d'une hépatite virale chronique C compliquée de cryoglobulinémie, que cette pathologie a été prise

; qu'elles sont donc définitivement acquises; Considérant que le litige est circonscrit au problème de l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance

X..., victime d'un accident du travail le 9 février 1979, déclaré consolidé le 8 janvier 1980, s'est vu refuser la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, après mise en oeuvre d'une