principale et non sa résidence secondaire ; - elle a droit au bénéfice des abattements, exonérations, plafonnements et dégrèvements applicables aux résidences principales.

principale à [Localité 4] et une résidence secondaire à [Localité 5].

Dans ses dernière conclusions déposées le 17 juin 2011 Madame X... demande à la Cour : - de juger que l'attribution provisoire de la jouissance du domicile conjugal et de la résidence secondaire accordée

Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée.

. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Ils soutiennent que : - ces logements ne constituent ni leur habitation personnelle ni leur résidence secondaire ; - ils sont classés meublés de tourisme ; - ils sont exclusivement commercialisés

. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

E C, représenté par Me Mimouna, demande au tribunal : - de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, en tant que résidence secondaire, à laquelle il a été assujettie au titre de l'année

A... a été assujettie à raison de sa résidence secondaire située au 1, rue Octave Lapize à Villiers-sur-Marne (94350) à la taxe d’habitation au titre de l’année 2020 pour un montant de 1 751 euros.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que sur la location de la résidence

Ils proposent ce studio, qui constitue leur résidence secondaire, à la location meublée par l’intermédiaire de plateformes de location en ligne et de l’office de tourisme local.

La SCI requérante a alors adressé le 10 janvier 2024 une nouvelle réclamation en précisant que sa résidence principale étant située à 30 mètres des gites meublés, ils ne pouvaient constituer une résidence

Duval demande au tribunal d’annuler la délibération n° 9 du conseil communautaire de la communauté urbaine de Dunkerque du 11 avril 2023 fixant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

années 2017 et 2018 est parfaitement recevable au regard des dispositions du d) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a eu connaissance de la majoration pour " résidence

faisait valoir dans ses conclusions que le 13 février 1995, la société Electronic Data systems s'était engagée à réaliser des travaux spécifiques "afin de rendre opérationnel le système d'alarme de la résidence

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale directement ou par personne interposée ...

L’administration fiscale a donc estimé que le logement de Genas, loué à compter du 5 décembre 2022, était, pour Mme B..., une résidence secondaire et a mis en recouvrement une taxe d’habitation au titre

QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES EPOUX C..., TRAVAILLANT DANS UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT