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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312024_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le juge administratif ne peut être saisi directement de conclusions aux fins de remise de dettes d'allocations.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300988_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le 13 juin 2023, la CAF lui a accordé une remise à hauteur de 25 % de cette dette. M. C demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de dette.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201557

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

titulaire d'une pension d'invalidité, a saisi une juridiction de sécurité sociale en contestation d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) lui refusant une remise

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501303_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

n’ait sollicité la remise de cette dette auprès de l’administration.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301094_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... demandent au tribunal d’annuler les décisions du 22 mai 2023 par lesquelles la caisse d’allocations familiales (CAF) du Cantal a refusé de leur accorder une remise de dette concernant deux indus de

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400359_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de dette partielle pour un indu d’APL (IN5 005) d’un montant initial de 887,40 euros notifié par ce même organisme le 18 décembre 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de dette

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400361_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de dette partielle pour un indu d’APL (IN5 005) d’un montant initial de 887,40 euros notifié par ce même organisme le 18 décembre 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de dette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d48f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le 29 juillet 2019, la caisse a refusé de donner suite à la demande de remise de dette au regard du caractère frauduleux de celle-ci.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500097_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision du 5 novembre 2024 relative au rejet de la remise de dette de l’indu INK 02 : 3.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2108999_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B conteste cette décision, sollicitant la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903693_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903695_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903701_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903703_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903704_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2102258_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

de dette, en tant qu'elle maintient à sa charge une somme de 946 euros ; 2°) de lui accorder une remise de dette totale.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204124_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de prime d'activité ; 3) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de dette partielle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401376_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu de RSA.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302924_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A l'octroi d'une remise de dette, de même que, par voie de conséquence, les avis de sommes à payer émis le 21 juin 2023.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201086_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

Source officielle

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