des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée pour confirmer le refus de remise des majorations de retard initiales, le tribunal a violé l'article R. 243-

à compter de la signification de la décision et la condamna au paiement des sommes de 324 euros (EUR) et 11 716 EUR, outre une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux et la remise

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre elles du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la remise

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne M..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1998 par le tribunal

C A demande l'annulation de la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission des recours amiables de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a limité à 2 197,17 euros le montant de la remise

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2005 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE No chambre : No Section : No RG : 762/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

de la demande de remise.

de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit

B demande l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la commission des recours amiables de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a limité à 724,11 euros le montant de la remise

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES DU 15 AVRIL 1970 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE.

in limine litis par le Groupe Azur ; que ces énonciations du jugement ne sont pas contredites par les notes d'audience, signées par le président et le secrétaire greffier, qui ne mentionnent que la remise

, aux quatre trimestres de l'année 1989 et au premier trimestre de l'année 1990; que le Tribunal a rejeté son recours ; Attendu que M.

et des voitures de remise ; Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

[M] [L] ès qualités de tuteur, contre le jugement rendu le 23 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité

les opérations de contrôle nulles, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé.

Aux termes de l'article R142-10-1 du code de la sécurité sociale (article issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018), le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée

des fonds ; qu'en conséquence, le tribunal a fait une analyse exacte des faits de la cause en déclarant Alexandre Y... coupable du délit d'escroquerie commis au préjudice d'Emile X..." ; "1/ alors

[T] [Y] ès qualités de tuteur, contre le jugement rendu le 23 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité