[B] [I] a transmis au greffe l'acte de signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à la SAS [2].

action en réduction d'une donation, un tribunal de grande instance a, par jugement réputé contradictoire du 29 mars 2001, condamné M.

Saisi par conclusions du 31 mars 2021 de Mme [E], liquidateur judiciaire de M.

2026, Entendu à l’audience publique du 16 avril 2026 Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er mars 2023, à effet du 2 mars

L’affaire a été mise à délibéré au 11 mai 2026, prorogé au 22 mai 2026..

selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location et d'équipements (la société) a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement signifié

Didier Z..., demeurant 3 La Madeleine, 42220 Saint-Sauveur-en-Rue, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 1), au profit : 1 / de M.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2001), que par ordonnance de référé, la société Thillet (la société) a été condamnée, sous astreinte, à effectuer un certain travail ; que cette ordonnance a été signifiée

le représentant légal d'une personne morale est placé sous le régime de la curatelle, la signification qui lui est faite doit l'être aussi à son curateur ; qu'en jugeant régulière la signification à la

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 17 mars 2026, la SCI REB a fait assigner la SARL TONO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. 2.

[G] après que la commune avait renoncé à se servir de l'acte argué de faux et fait procéder, le 5 mai 2010, à une nouvelle signification de l'arrêt du 21 février 2000, la cour d'appel a privé sa décision

En outre, par acte du 15 mars 2023, monsieur [T] [O] a fait signifier à l’EARL [U] [S] [O] un commandement de quitter les lieux concernant le hangar et les parcelles.

Mme [W] [I] a comparu et soulève la nullité de la signification du 29.04.2024 aux motifs: - en l'absence de la personne au domicile, l'huissier aurait du faire une signification sur le lieu de travail

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation et de la poursuite ; "aux motifs que l'élection de domicile peut être faite à la mairie

La cour constate à la lecture de l'acte de signification du jugement entrepris que le commissaire de justice a tenté de signifier le jugement au dernier domicile connu de M.

Le 26 mai 2025, la SOMCO a fait signifier à Madame [Y] [N] un double commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 2 643,88 € et pour défaut d’assurance.

1989, Jean M., maire sortant et candidat aux élections municipales du 12 mars précédent, a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour diffamation, en application des articles 29 1 et 32 1 de la