constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Alain X..., Eric Y..., Rolland Z..., Raphaël A..., Marcel B..., Alain C..., Luciano D..., Anté E... et André F..., déclarés coupables de faux, usage

, proposait une version vieille de deux ans, alors que la dernière version modifiée datait du 8 février 2012 et étrangement, il n'a pas tenu informer l'employeur de cette disparition des codes sources

Elle fait observer en ce qui concerne l'usage du nom du mari que Madame Y... ne justifie en l'espèce d'aucun intérêt particulier pour conserver cet usage.

Il ajoute que les codes sources d'un logiciel ne sont pas nécessaires à sa commercialisation, le site Fnac.com commercialisant, par exemple, des logiciels de Microsoft sans en avoir les codes sources.

A C, représenté par Me Deloziere, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Decoster-Corret-Deloziere-Leclercq demande au juge des référés d'ordonner une expertise afin de constater les

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle

Il soutient que : - la décision de refus d'accès fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle qui constitue sa seule source de revenus ; que son employeur menace de le licencier dès lors

l'usage de la faculté de résiliation prévue au contrat de transport conclu entre les parties dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ; qu'en considérant que "la responsabilité de

champ d'application de l'article 691 ; lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage

Mme A... se prévaut de l’urgence qui s’attacherait à la suspension sollicitée compte tenu des conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

Y... a été engagé le 1er juillet 1993 par le Football club de Rouen, selon contrat à durée déterminée, en qualité de directeur sportif, puis, le 8 juillet 1994, en qualité de joueur professionnel, pour

au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle

née le 13 Septembre 1950 à SAINT MARTIN EN HAUT (69850) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de

B, titulaire de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes depuis le 23 mars 2017, a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de VTC.

Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, de faux et d'usage de faux.

française ; étant résidente fiscale roumaine, les salaires de source roumaine qu'elle perçoit ne sont imposables qu'en Roumanie de même que les revenus de capitaux mobiliers de source roumaine ainsi que

; qu'est qualifié de vendeur professionnel celui qui a agi dans l'exercice de sa profession ; que si le vendeur est une société civile immobilière, la seule définition statutaire de l'objet social de

X..., titulaire de la carte de journaliste professionnel, a travaillé pour la société Axe expansion, qui édite le magazine « commerce international », d'abord en qualité de pigiste depuis le mois de février