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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321029_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
, transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208142_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A dans l'établissement scolaire alors qu'il faisait l'objet d'une suspension ; * il n'a pas été entendu durant l'enquête administrative ; il y a méconnaissance du respect du principe du contradictoire
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Bazin pour statuer sur les litiges relevant de cet article
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2003576_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les mesures de suspension administrative de permis de conduire sont au nombre des décisions individuelles devant être motivées. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03481_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il soutient que la gravité du comportement, justifiant une suspension administrative, n'est aucunement caractérisée en l'espèce. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02240
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... a été engagé par la société Sensormatic France en qualité d'ingénieur commercial le 20 janvier 1997 ; que le 16 juillet 2004, il a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire pour une
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102422_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par une décision 6 octobre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la suspension du permis de conduire de M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2110374_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2101915_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2504882_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2321134_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
faits de violences commises en réunion sans incapacité le 26 mars 2022, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 28 octobre 2022 et conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304792_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0608DEC003305196
8 juin 1999
8 juin 1999
Le 19 décembre 1994, l’avocat du requérant fut entendu par la commission de suspension de permis de conduire de l’Ain.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2518774_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203575_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le 10 octobre 2022, le préfet de l'Aveyron a prononcé la suspension administrative du permis de conduire de M. A B pour une durée de six mois. M. A B demande l'annulation de cette décision.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03334_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La société Lombricorse a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une opposition à ce titre exécutoire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501897_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’intéressé a de nouveau été condamné après avoir, le 10 mars 2025, conduit un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire de son permis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100484_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911437_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401218_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
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