#Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium.#Social security - overlapping of pensions.#Case 58/84.

X... et dit que la procédure arrêtée à la cote D 52 n'était affectée d'aucune nullité ; "aux motifs qu'il est constant que l'enquête a été diligentée dans un cadre préliminaire par la gendarmerie d'Ebreuil

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire

L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

service » de son cabinet, et en refusant d'annuler le débat et l'ordonnance critiqués, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du Code pénal, préliminaire

G... ferait travailler des ouvriers d'origine étrangère dépourvus de titre de travail pour procéder à des travaux de réalisation d'un parking, d'appartements et de locaux professionnels, au [...] , en

d'une négociation qui devait aboutir à la rédaction d'un avenant au contrat de travail, précisant dans quelles conditions la réduction de l'horaire de travail s'accomplirait, accompagnée d'une réduction

; qu'en retenant l'infraction de travail dissimulé à l'encontre de M.

civiles; "aux motifs que "les deux plaignantes faisaient état notamment d'attouchements par l'intéressé avec ses mains à leurs hanches, leurs fesses et leur poitrine (...) qu'au cours de l'enquête préliminaire

Il s'évince de la comparaison du contrat préliminaire du 27 mars 2018 et du contrat de travail du 24 septembre 2018 que : - le montant des primes ainsi que l'avantages en nature-logement et charges

Lors de l’enquête préliminaire menée par la police locale, des compatriotes des requérants, dont certains avaient des rapports de travail avec les suspects, servirent d’interprètes. 10.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire

Les primes revenant à ses clients lui sont directement versées, venant en déduction des travaux qu'elle leur facture au titre des travaux d'économie d'énergie.

à distance et au défaut d'impartialité de l'enquêteur, la chambre de l'instruction a violé les articles 198 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire et l'article 6 § 1 de la

Z... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur les procès-verbaux d'interrogatoires de l'enquête préliminaire diligentée à la suite de la plainte déposée par La Samaritaine contre

.. a été inculpé le 30 avril 1988 du chef de ce délit ainsi que de port d'arme, défaut de permis de conduire et proxénétisme, puis remis en liberté le 11 mai 1988 ; que l'ouverture d'une enquête préliminaire

Ces travaux ont été rejetés.

W... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 121-1, 121-4, 121-6 et 121-7 du code pénal, préliminaire, 591

X..., locataire d'un appartement situé dans un ensemble immobilier à [...] (77), le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux a ouvert une enquête préliminaire concernant