il appert de celui-ci que le magistrat instructeur a donné mission au chef du SRPJ d'Angers de " procéder à une enquête complète, à l'audition de tous témoins utiles susceptibles de fournir des renseignements

dans le prix du billet ; - défaut de suivi dans la numérotation entre les carnets ; - défaut de conservation des souches de carnets utilisés dans leur totalité ; - défaut de relevé journalier des ventes

La réalisation de la vente était soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt relais par les époux [F] dans les 90 jours de la signature du compromis de vente, soit le 6 avril 2023 au plus tard

abstraite, énoncée par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, relative à la circonstance où il existe un indice faisant présumer que la personne contrôlée était susceptible de fournir des renseignements

A... relate dans son audition, que le 13 octobre, vers 13 heures 30, Pero X... est venu le voir dans son atelier situé dans l'entreprise Alsthom alors qu'il allait reprendre le travail, pour lui demander

des plantes ; qu'il s'agira de même d'apprécier au vu de la matérialité existante des faits ci-dessus rappelées, s'il y a eu vente de mélanges prohibée ; que d'autre part, il conviendra de rechercher

n'a eu l'intention de s'engager auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, n'a eu à verser l'apport personnel de 10 % ou 20 % et n'a eu à intervenir dans l'acte de vente

..., revenant sur ses déclarations initiales a soutenu devant la Cour qu'il avait en réalité bu avec deux peintres une bouteille d'armagnac dans le véhicule fourgon, qu'il prétend avoir utilisé pour venir

le notaire de son obligation de vérifier les déclarations du vendeur suivant lesquelles les acquéreurs auraient visé les livres de comptabilité et les éléments nécessaires à la validité de l'acte de vente

X... qui faisait état de la suppression de son poste de directeur commercial consécutive à une "réorganisation de la force de vente" ne caractérisait pas un motif économique faute d'indiquer la menace

...] ne mentionnait pas l'exploitation antérieure d'une carrière souterraine, étaient annexés à l'acte de vente de la parcelle [...] conclu le même jour une fiche de renseignements d'urbanisme faisant

société n'a pas eu recours à ce cahier pour justifier de ses travaux ; qu'enfin il indiquait que "le cahier de la comptable était l'intermédiaire indispensable pour elle entre le journal informatique des ventes

dommages et intérêts, alors, selon les moyens, que, 1 / le contrat de travail du représentant stipulait que l'employeur se réservait le droit de refuser de livrer certains clients en raison des renseignements

qu'elle ignorait que la date des soldes périodiques est fixée par arrêté préfectoral, département par département, et d'autre part, ne serait en tout état de cause pas excusable de ne pas s'être renseignée

1989, déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Paris pour contrefaçon d'oeuvre d'art et tentative d'escroquerie, reprochant à Guy C... d'avoir mis en vente

postal ou par courrier électronique, des originaux des deux déclarations n° 2048-IMM-SD de plus-value sur les cessions d'immeubles déposées au Service de publicité foncière de Marennes, avec les renseignements

datée du 27 janvier 2009, reçue le lendemain, la société a été informée par la caisse de ce que l'instruction de la demande de prise en charge était terminée et de ce qu'elle avait la possibilité de venir

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2004, qui, pour exposition, mise en vente, vente et détention de denrées alimentaires falsifiées