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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00177
7 février 2018
préalable du 1er juillet et ce jusqu'à la notification de la mise à pied le 5 juillet, M Y... ayant : - refusé de donner à l'employeur des informations concrètes sur "les graves sévices physiques et moraux
1re chambre sociale
659f97473328fa00087a25c4
10 janvier 2024
Le 26 juillet 2019, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de manquements à ses obligations qu'il lui imputait, le salarié a saisi
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7527cdc6046d47031190
7 mai 2026
[D] a contesté cette mesure qui a cependant été maintenue par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df05aaebb88318fda3df
11 octobre 2023
Une altercation physique violente a ainsi débuté entre vous et Madame [T]. Et vous avez poursuivi vos insultes et menaces : "pétasse... salope... connasse"...
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
L'employeur poursuit : « Je vous ai réitéré encore une fois ma demande, mais votre colère était telle que vous n'avez pas hésité pour préserver ces documents à m'agresser physiquement en me saisissant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10006
10 janvier 2018
Y... une absence injustifiée, celui-ci répliquant qu'il était malade et avait prévenu son employeur par téléphone ; QU'il ressort des pièces produites par les parties que M.
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4503
11 avril 2024
Par lettre du 22 mars 2019, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire d'une journée, lui reprochant une violente altercation avec un collègue, M. [J] [S].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210059
28 janvier 2021
E... et son employeur sont tendues depuis plusieurs mois.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00875
28 mars 2012
physiques commises par un salarié sur un autre sont de nature physique et non morale et ne peuvent caractériser un harcèlement moral ; qu'en se fondant sur les altercations physiques ayant impliqué M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10651
12 juin 2019
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
cr
61372675cd58014677425b9d
10 février 2004
lorsque la victime n'a pas été physiquement atteinte ; que, pour déclarer le prévenu coupable de violences avec préméditation, la cour d'appel constate uniquement que le contenu du colis qu'il aurait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00944
21 septembre 2022
physiques avec un conducteur d'une autre entreprise de transport. - Ces violences d'une extrême gravité occasionnant à la partie adverse un traumatisme crânien selon la gendarmerie de la Wantzenau qui
2e chambre sociale
6971fd76cdc6046d473a787c
21 janvier 2026
un coup sur le nez, qu'après cet incident, plutôt que de saluer son courage pour faire cesser la bagarre entre les deux jeunes gens, l'employeur lui a reproché des violences, n'a pris en compte que les
3.1 chb sociale du TASS
697bbab0cdc6046d472a5010
8 janvier 2026
Pour autant, il ne peut se déduire la fiche de suivi du 16/12/2019 un risque de violences physiques dont avait ou aurait dû avoir conscience l’employeur.
Chambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6af
1 octobre 2024
[V] [C] soutient que l'employeur ne peut invoquer des sanctions disciplinaires antérieures de plus de trois ans à l'engagement de la procédure de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10385
21 avril 2017
[G] [A] le fils de son employeur, ce dont ce dernier avait été informé, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation
Pôle 2 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c874
14 juin 2013
[G], salarié d'une entreprise de peinture qui se trouvait sur le chantier au moment des faits, et en a déduit que la scène décrite était une scène de violences réciproques pour laquelle M.
6253cd37bd3db21cbdd92a1c
9 novembre 2015
José X..., employé à l'accueil de jour, et Madame Katia A..., employée à la cuisine.
7ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0d3
10 octobre 2024
[D] n'a pas porté lui-même des coups, il s'est montré solidaire des violences physiques exercées par ses deux collègues M.
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c0994a
3 octobre 2024
A l'appui de ses allégations, l'employeur produit : - d'une part, la plainte de M. [P] pour violences volontaires contre M.
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