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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631205
21 février 2018
21 février 2018
ne présentent aucun signe clinique ; que l'introduction en zone indemne d'animaux issus d'une zone réglementée n'est autorisée que si aucun cas de fièvre catarrhale ovine n'a été constaté dans l'exploitation
Source officielle3e Chambre A
603368ea0538cb1d90718538
22 juin 2017
22 juin 2017
Cette déclaration a fait l'objet d'une opposition par arrêté du 28 novembre 2013, le terrain d'assiette du projet de division et de construction étant situé sur un secteur relevant de la Zone de Protection
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101504_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, il ressort des pièces du dossier que celui-ci avait émis un avis favorable au projet le 3 septembre 2012 en raison de sa conformité avec le règlement de la zone
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208088_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait quant à la zone de périmètre de protection à l’intérieur duquel l’unité foncière se situe ; - il est entaché d’erreur d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403782_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de non-opposition, celle-ci étant légale ; l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, les dispositions du règlement du PLUi-H de la zone
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404339_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
droits de l'homme et du citoyen et aux principes à valeur constitutionnelle de liberté d'entreprendre et de liberté du commerce et de l'industrie ; d'autre part, en tant qu'il inclus dans la liste des zones
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2211703_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 3332-1 et L.3332-11 du code de la santé publique ne s'opposent pas à la translation d'une licence de débits de boissons dans une zone
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
ne compte que deux arrêtés de protection du biotope opposables aux tiers : à Canet-en-Roussillon, par l’arrêté du 10 novembre 2015 portant création d’une zone de protection de biotope sur le domaine public
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210661
28 septembre 2017
28 septembre 2017
qui lui était imparti, l'astreinte n'a pas couru et il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte de ce chef ; que les appelants seront en conséquence déboutés du surplus de leurs prétentions
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502587_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
urbains composés de constructions hétérogènes sans unité architecturale ; la parcelle sur laquelle sera implanté le projet est dénuée de sensibilité patrimoniale particulière et n’est grevée d’aucune zone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300030_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
considérable d'Amarre créole " composée de plus de 1800 individus, ainsi que l'Iguane des petites Antilles au sujet duquel le rapport indique que la population de cette espèce étant limitée à cette zone
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01841_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Perchée sur un éperon rocheux des causses qui surplombent, parfois de 200 mètres, les gorges de la Cesse et du Briant, Minerve est classée parmi les plus beaux villages de France et est concernée par une zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
NJ, zone de protection et de mise en valeur d'espaces naturels dans laquelle les constructions à usage d'habitation sont prohibées.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300738_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
un but de préservation de l'espace naturel et de son ouverture au public dans la limite de sa vocation et de la fragilité de ce site proche de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia, classée en zone
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01319_20220808
8 août 2022
8 août 2022
gestionnaire du service public de l'eau rendu obligatoire par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et la situation de la portion de terrain destinée à accueillir le projet de construction dans la zone
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD006515509
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Il considéra qu’il ressortait des dispositions du décret que le terrain litigieux était inclus dans la zone de protection la plus stricte, non pas pour des motifs de protection de l’environnement mais
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La zone NR correspond à une “zone de protection des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, et depuis les éléments patrimoniaux protégés, au nombre desquels figurent le château et la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Pouancé, l'ancien prieuré de
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd825
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A cette date, l’emprise litigieuse était située en zone NR du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 8], secteur correspondant à la zone naturelle de protection des espaces remarquables.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589bd5c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette date, le bien était situé en zone NR du PLU de La Teste du Buch, soit dans la zone naturelle de protection des espaces remarquables.
Source officiellePage 22 sur 2620