, pris de la violation des articles L.480-4 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 et 122-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la

A la suite d'une nouvelle demande de certificat d'urbanisme présentée le 25 janvier 2021 concernant le second projet de création de cabanes atypiques, un certificat d'urbanisme négatif leur a été opposé

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme en raison de l'incohérence du règlement graphique avec les orientations du projet d'aménagement

acquéreur, alors, selon le moyen, "1) que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute, qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer

Il est constant que la parcelle de la requérante est classée en zone UD du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, et plus spécifiquement en " autre zone urbanisée " (AZU), soit en zone urbanisée

L'emploi d'architecte-urbaniste occupé par M. [E] au sein de la société Urban'ism relève donc de la filière 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Ce moyen doit par suite être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 21.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la construction projetée se situe dans une partie urbanisée de la commune ; - le certificat d'urbanisme attaqué méconnait l'article R. 111-14 du

urbanisée de la commune.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 1 à cette Convention, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme

, le troisième moyen, pris en sa seconde branche et le quatrième moyen, annexés, du pourvoi principal ainsi que sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le deuxième moyen, le troisième

de cassation, pris de la violations des articles 121-3 du Code pénal, L. 480-1, L. 160-1 et R. 123-10 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche 4.

Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que la définition des autres secteurs urbanisés au sens du paragraphe 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme serait entachée d'erreur de droit dès

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

code de l'urbanisme, ce second motif n'étant pas contesté. 4.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : Aux termes du second alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, L. 480- 7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et