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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2102747_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, agissant par Me Zouine, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102749_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, agissant par Me Zouine, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda6508a7af61ade8685d18

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Monsieur [P] [C] Chez Maître Stéphane BONIFASSI [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date anniversaire 1] 1948 en [Localité 1] (Etats-Unis) Madame [Y] [V] épouse [P] Chez Maître Stéphane BONIFASSI

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04562_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600199_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868527

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

président ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217297_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En septième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

Référés Civils

67061e67fde28ee420711440

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ENTRE : DASSAULT SYSTÈMES SOLIDWORKS CORPORATION Société SOLIDWORKS CORPORATION Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège chez [Adresse 5] [Localité 1]

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105044_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2021 et le 19 août 2022, M. et Mme B, représentés par Me Boukara, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300416_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00761_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203957_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01938_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211013_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214603_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01088_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

comm

61372669cd58014677425580

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union Nationale Interprofessionnelle des

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400919_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article L. 124-3 de ce code : " Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : / 1° L'Etat () ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2112352_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303701_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2192-1 du code de la commande publique : « Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que

Source officielle

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