Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

L'article L. 823-9 du même code dispose : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement () b) L'allocation de logement

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale et R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 170 de la section III du code général des impôts, et de la définition qu'en

Il résulte de l'article 195 du même code : " 1.

d'appel, qui se serait prononcée par un motif inopérant, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 827 du code civil ; Mais attendu que c'est sans ajouter aux dispositions de l'article

Dans leurs dernières conclusions du 9 mars 2018, les appelants demandent à la cour au visa des articles 14, 15, 16, 32-1, 559, 751, 753 et 754 du code de procédure civile, 815, 815-9, 815-10, 820, 824,

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.