Sur requête du centre Bon Sauveur d'[Localité 2] du 25 septembre 2024, le juge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire d'Albi a maintenu M.

[H] [O] [P] Grosses : 2 Me Aline PAULET Me Sophie GAUMET Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Me Aline PAULET PARTIES : Madame [N] [U] [B] [I] épouse [P] née le 11 mai 1965 à CHAUMONT

97 allée A.

[K] [S] Alias [J] [Z] né le 25/05/1969 à [Localité 3] (MAROC) en ses explications.

DBVM-V-B7K-M444 ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 12 février 2026 Association AIDE AUX PERSONNES PAR UNE INTERVENTION (AAPPUI) prise en la personne de son Président en exercice, domicilié

D’autre part, par un arrêté du 24 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 octobre 2025, le préfet de l'Allier a donné délégation de signature à Mme

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

02 Avril 2026 DEMANDEUR : CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme D’HLM immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 3] Représenté par Maître Alix

Ali X..., domicilié [...], 2°/ Mme F... Y..., domiciliée [...], agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, C...

, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

[T] [M] né le 11 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Par des décisions en date du 9 septembre 2025, le préfet de l'Allier a obligé M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes en litige doit être écarté. 4.

SAINT NICOLAS-VADIM, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 341 823 607

cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; qu'en outre, selon les dispositions de l'article 668 précité du code de procédure civile, la date de la notification d'un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l Allier, dont le siège est ..

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la CPAM) a procédé à un contrôle de facturations de son activité pour la période du 03 janvier 2012 au 31 janvier 2014.

destination ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de procéder à un nouvel examen de sa situation

En premier lieu, par un arrêté du 6 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 13 mai 2025, le préfet de l'Allier a donné délégation de signature à M.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Allées