eux le 19 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de poser une question au Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la condamnation solidaire des requérants à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, demande à la cour de poser une question au Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R*207-1 du livre des procédures fiscales, et à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé 1147 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile .

L. 181-18 du code de l'environnement et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention. 18.     La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Bouyid c.

121-3 du code pénal, 213-1, 213-2 du code de la consommation, des articles L. 4211-1 (ancien article L. 512), L. 5111-1 (ancien article L. 511) et suivants, L. 5124-1 (ancien article L. 596), L. 5124-

L. 761-1 du code de justice administrative.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

de l'article 109-1 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel

une trame spécifique au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants et R 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. " Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme