Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

[W] ne justifie d'aucun préjudice particulier qui justifierait l'octroi d'une somme supérieure à six mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail sur la base d'une

à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de

le salaire de référence de Mme [E] à la somme de 2 766.48 euros, Vu l'article L1235-15 du Code du travail, -Condamner la société USBCO à verser 2 766,48 euros à Mme [A] [E] à titre de dommages intérêts

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine VINDREAU, Conseiller, chargé d'instruire

Compte tenu des circonstances du licenciement, de la situation de la salariée et faisant application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il

[I] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société Procter & Gamble au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société Procter & Gamble au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[T] [B], la somme de 30 402 euros de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - débouté M.

pas respecter la législation du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, et en exposant ainsi Madame [G] [E] au tabagisme passif, - en conséquence

SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l’article 695 du code de procédure

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

L1235-5 du Code du travail

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

du 06 Novembre 2023 En présence de Madame [Z] [A], médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue

L1235-5 du code du travail qu'à la date du licenciement Mme [U] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2103 € , était âgée de 54 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans au sein de

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

450 du code de procédure civile

L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.